(252) En dernier lieu, les autorités françaises ont considéré qu’un tel régime, s’il devait être accompagné de compensations, ne permettrait pas à la CdC d’assurer la maîtrise des coûts liés au service public, dans la mesure où elle ne disposerait d’aucune visibilité sur l’estimation de ces coûts (ceux-ci étant compensés a posteriori, une fois le service effectué) du fait de l’incertitude du nombre de traversées qui seraient effectuées.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 252
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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