(253) Pour l’ensemble de ces raisons, les autorités françaises ont estimé que la conclusion des CDSP apparaissait nécessaire pour établir les exigences en matière de service public de transport maritime appropriées pour répondre aux besoins de service public identifiés, et ce, pour chaque liaison maritime entre le port de Marseille et les ports corses.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 253
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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