(257) En troisième lieu, les autorités françaises ont estimé nécessaire de prévoir des obligations de fréquence, dont l’objectif est de garantir d’une part, la régularité des services conformément aux besoins identifiés (considérants 112 et 208), et d’autre part, une flexibilité suffisante de l’offre de service public au regard des fluctuations importantes de la demande. Les autorités françaises ont estimé que les CDSP devaient comporter trois obligations de fréquence pour chaque liaison maritime concernée:
— une obligation d’assurer un nombre minimal de rotations hebdomadaires,
— une obligation d’assurer un nombre minimal de rotations annuelles,
— une obligation, dans certains cas et pour certaines liaisons maritimes, d’assurer des rotations supplémentaires dans une limite définie par les CDSP.