Décision (UE) 2025/2453 · Article

Article considérant 270

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
RéférenceConsidérant 270 de la décision (UE) 2025/2453EUR-Lex →

(270) L’article 2.4 du règlement de la consultation prévoyait que «les caractéristiques minimales de chaque convention sont les suivantes: tarifs maximum applicables aux résidents corses et au transport de marchandises, capacités d’emport des navires, rotations horaires et fréquences des services, durée de la convention, montant maximum de la compensation financière versée par l’OTC».

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