Article considérant 273

(273) Avant la date d’expiration de soumission des offres, Corsica Ferries a posé un certain nombre de questions à la CdC en vue d’obtenir des clarifications sur plusieurs points du règlement de consultation. Compte tenu du fait que la CdC n’aurait pas, ou insuffisamment, répondu à ses questions, Corsica Ferries a saisi le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Bastia d’une requête tendant à ce qu’il annule la procédure d’adjudication des CDSP en raison d’une violation par la CdC des obligations de publicité et de mise en concurrence imposées au pouvoir adjudicateur.