Article considérant 274

(274) Par une ordonnance no 2200797 du 20 juillet 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a considéré, pour une large part, que les difficultés soulevées par Corsica Ferries ne relevaient pas de l’office du juge des référés. Pour le reste, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a rejeté les manquements soulevés par Corsica Ferries au motif qu’il était, selon lui, possible pour les candidats intéressés de déposer une offre en respectant l’ensemble des prescriptions techniques imposées dans les documents de la consultation. Corsica Ferries a par la suite formé un pourvoi contre le jugement en question devant le Conseil d’État. Dans un arrêt du 25 novembre 2022, ce dernier a déclaré le pourvoi non-admissible (Société Corsica Ferries, no 466415).