(283) L’article 1er prévoit également que tout service de transport de marchandises ou de passagers exécuté par le concessionnaire et qui ne relève pas du SIEG relève du «service commercial ou hors SIEG».
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 283
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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