(288) L’article 20 des CDSP précise que le concessionnaire peut, sous réserve de l’acceptation du délégant, substituer un navire par un autre navire mis à disposition par le concessionnaire pour exécuter la convention, pour autant notamment que le navire de substitution réponde aux provisions définies à l’Annexe 1.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 288
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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