(289) L’article 22 des CDSP impose que les navires affectés à l’exécution de la convention, ainsi que les services réalisés par le concessionnaire, respectent les normes d’accessibilité en faveur des PMR. Les conditions d’accueil de ces personnes sont fixées à l’Annexe 5 des CDSP.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 289
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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