Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
RéférenceConsidérant 297 de la décision (UE) 2025/2453EUR-Lex →
(297) L’article 33.2 des CDSP précise que la grille tarifaire en matière de transport de marchandises dans le cadre du SIEG est fixée à l’Annexe 8, qui établit les tarifs suivants et prévoit que, pour le fret tracté, le passage du premier convoyeur est compris dans la grille tarifaire:
Tableau 28
Tarifs maximaux applicables au transport de marchandises dans le cadre des CDSP
Source: observations des autorités françaises soumises le 28 juin 2023
| Pour un trajet | Tarifs marchandises (en euros, hors taxes)
| Le mètre linéaire de fret roulant ou conventionnel | 40
|
Le mètre linéaire «Export»
ou «Matière première»
| 20
| Le mètre linéaire «Export +» | 15
| Autre type de fret | Le tarif est déterminé librement par le concessionnaire dans le respect du régime OSP 2 019
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