(3) Par courriers des 15 mars, 8 avril, 19 et 20 mai 2022, les autorités françaises ont informé la Commission de leur projet d’attribuer cinq conventions de délégation de service public, pour une durée de huit ans (2023-2030), portant sur l’exécution de services de transport maritime de marchandises et de passagers entre le port de Marseille et chacun des cinq ports corses d’Ajaccio, Bastia, Porto-Vecchio, Propriano et L’Île-Rousse («les CDSP» ou «les mesures»).
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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