(302) L’article 35.3 des CDSP dispose que l’Annexe 9 est mise à jour chaque année afin de tenir compte de l’évolution de l’inflation réelle, et il détaille la méthode de calcul de cette mise à jour, tenant compte notamment d’un gain d’efficience.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 302
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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