Décision (UE) 2025/2453 · Article

Article considérant 304

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
RéférenceConsidérant 304 de la décision (UE) 2025/2453EUR-Lex →

(304) L’article 37.1 des CDSP dispose que l’OTC verse chaque année au concessionnaire une compensation financière pour les charges de carburant associées à l’exécution du SIEG («CFC»). La compensation financière maximale de la CFC est celle fixée à l’Annexe 9.

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