Article considérant 306

(306) En outre, l’article 38.1 des CDSP précise que la compensation pour une rotation supplémentaire, si effectuée, est le montant le plus faible entre i) le montant escompté de la compensation par rotation indiqué à l’Annexe 9 (compte d’exploitation prévisionnel), et ii) le montant qui résulte du compte d’exploitation mise à jour, qui intègre les coûts nets effectifs supportés pour l’exploitation d’une rotation supplémentaire et fait partie du rapport annuel, soumis par les délégataires a l’OTC (visé à l’article 46 des CDSP).