Décision (UE) 2025/2453 · Article

Article considérant 307

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
RéférenceConsidérant 307 de la décision (UE) 2025/2453EUR-Lex →

(307) Les articles 35.1 et 37.1 des CDSP disposent également que dans la mesure où le concessionnaire utilise les navires pour proposer des activités commerciales en dehors du SIEG, la clé d’imputation visée à l’Annexe 9 permet d’établir la comptabilité analytique et de définir le montant de compensation financière forfaitaire. Cette clé d’imputation est figée pour toute la durée de la convention et lie les parties.

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