(308) Selon les informations fournies par les autorités françaises, l’imputation des coûts au SIEG et au service commercial a été opérée (et présentée aux soumissionnaires dans le cadre de la procédure d’adjudication des CDSP) sur la base des principes suivants, qui ont déjà été, selon la France, reconnus par la Commission dans des affaires précédentes:
— les coûts directement liés au transport de passagers ou de fret sont imputés au SIEG en fonction du nombre de passagers ou de volume de fret (en ML) que les concessionnaires sont tenus de garantir dans le cadre des obligations de capacité prévues par les CDSP,
— les coûts communs (par exemple liés au personnel, à la maintenance, au carburant, au coût d’affrètement des navires, aux amortissements, etc.), qui représentent la majorité des charges d’exploitation des concessionnaires, sont imputés au SIEG dans la proportion des capacités (exprimées en m3 de volume) réservées sur le navire aux activités du SIEG.