(312) L’article 7 des CDSP prévoit que le délégant (c’est-à-dire l’OTC et la CdC) contrôle que le montant de la compensation versée au concessionnaire au titre de la convention n’entraîne aucune surcompensation, et il ordonne au concessionnaire le reversement de toute éventuelle surcompensation, majorée d’intérêts de retard, conformément aux articles 35.1, 37.1 et 40.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 312
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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