Article considérant 313

(313) Conformément à l’article 46 des CDSP, le concessionnaire remet à l’OTC dans son rapport annuel un compte d’exploitation sous le même format que le compte d’exploitation prévisionnel. La comparaison du compte prévisionnel et du compte réalisé est accompagnée d’une note explicative des écarts constatés. Le niveau de compensation réellement versé donne lieu à un remboursement de la part du concessionnaire, si l’analyse réalisée par l’OTC démontre que ce niveau est supérieur à celui nécessaire pour couvrir le coût net des obligations de service public compte tenu d’un bénéfice raisonnable, conformément aux articles 35.1, 37.1, 39 et 40 des CDSP.