Décision (UE) 2025/2453 · Article

Article considérant 315

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
RéférenceConsidérant 315 de la décision (UE) 2025/2453EUR-Lex →

(315) Les articles 35.2 et 37.2 des CDSP précisent que l’absence de réalisation d’une traversée, quelle qu’en soit la cause, donne lieu à une réfaction de la compensation correspondant à l’économie réalisée par le concessionnaire sur les CFEI et CFC en raison de la non-réalisation du SIEG. Le montant de réfaction ne peut être négatif.

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