(316) Si la substitution de navire prévue à l’article 20 des CDSP (considérant 288) entraîne une augmentation des charges initialement déterminées dans le compte d’exploitation prévisionnel constituant l’Annexe 9, celle-ci sera supportée par le concessionnaire. Si la substitution entraîne une diminution de ces charges, le délégant et le concessionnaire opéreront les ajustements financiers nécessaires à l’issue de la remise du rapport annuel visé à l’article 46 des CDSP.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 316
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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