(320) Par courriers des 13 octobre et 20 décembre 2023, Corsica Ferries a fourni des éléments complémentaires à la plainte venant démontrer, selon elle, l’absence de besoin de service public et la disproportionnalité des obligations de service imposées dans le cadre des CDSP. Ces éléments complémentaires, pris ensemble avec la plainte du 23 mars 2023, seront désignés comme «la Plainte» dans la présente décision.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 320
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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