(323) L’étude BRG 1 indique qu’elle a pour objet d’évaluer la pertinence de l’inclusion, dans le périmètre des CDSP concernant les liaisons vers Ajaccio et Bastia, d’un besoin de service public en matière de transport de passagers supérieur à 12 passagers par traversée. L’étude BRG 1 discute seulement du besoin de transport des convoyeurs évalué par la France, à l’exclusion de tout autre besoin de service public identifié par la France.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 323
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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