(324) Par ailleurs, l’étude BRG 1 précise que, compte tenu de l’absence d’informations fournies par les autorités françaises sur l’évaluation du besoin de service public dans le cadre des CDSP, l’étude s’est appuyée sur des rapports et études relatives aux contrats de service public précédents afin de reconstituer la méthodologie qui semblait avoir été employée par la France.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 324
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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