(327) La Commission a estimé que les CDSP octroyaient notamment un avantage aux concessionnaires que ceux-ci n’auraient pas obtenu dans des conditions normales de marché. Plus précisément, les CDSP en cause ne répondaient pas à l’ensemble des critères prévus par la jurisprudence Altmark pour exclure un tel avantage.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 327
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.