Décision (UE) 2025/2453 · Article

Article considérant 328

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
RéférenceConsidérant 328 de la décision (UE) 2025/2453EUR-Lex →

(328) Tout d’abord, la Commission exprimait des doutes sur le fait que les CDSP répondent à un véritable besoin de service public en ce qui concerne le transport maritime de fret tracté (premier critère Altmark).

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