(330) La Commission a relevé que les autorités françaises s’étaient fondées uniquement sur des déclarations générales émises par des acteurs du marché pour quantifier cette substituabilité partielle (considérant 227). Dans sa Décision d’ouverture, la Commission a émis des doutes sur cette estimation, dans la mesure où les autorités françaises n’avaient pas vérifié les données sous-jacentes supportant cette estimation. La Commission a invité les autorités françaises à fournir des éléments plus probants de nature à justifier l’estimation de cette demande spécifique pour le port de Marseille de la part d’une partie des usagers du transport maritime de fret tracté.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 330
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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