Article considérant 331

(331) Par ailleurs, la Commission exprimait des doutes sur la proportionnalité et la nécessité de certaines obligations de service public imposées par les CDSP pour répondre aux besoins de service public identifiés (considérants 337 à 340 de la Décision d’ouverture). La Commission estimait que les capacités minimales requises par les autorités françaises d’emport de fret (tracté et non-tracté), ainsi que l’obligation pour les bénéficiaires des mesures d’opérer un nombre minimum de rotations annuelles, ne semblaient pas suffisamment justifiées au regard des besoins de service public identifiés par le rapport Gecodia. La Commission craignait que ces obligations puissent conduire à une capacité de fret offerte par les concessionnaires sensiblement supérieure au besoin quantitatif de service public.