Article considérant 332

(332) La Commission a également considéré, à titre préliminaire, que les mesures ne satisfaisaient pas au quatrième critère Altmark. Elle a estimé que la procédure d’adjudication des CDSP conduite par les autorités françaises n’était pas suffisamment concurrentielle pour garantir que la compensation octroyée aux bénéficiaires des CDSP constitue le moindre coût pour la collectivité. Elle a en outre estimé que le montant de cette compensation n’avait pas été fixée par rapport aux coûts que supporterait une entreprise typique, bien gérée et dotée de moyens adéquats pour accomplir les obligations de service public assignées.