Décision (UE) 2025/2453 · Article

Article considérant 333

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
RéférenceConsidérant 333 de la décision (UE) 2025/2453EUR-Lex →

(333) La Commission a également considéré à titre préliminaire que les mesures étaient imputables à l’État et financées par des ressources d’État. Ces mesures étaient par ailleurs sélectives en faveur des bénéficiaires, et constituaient une entrave aux échanges intra-Union et une distorsion de concurrence sur un marché libéralisé.

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