(334) En second lieu, la Commission a relevé que les autorités françaises n’avaient pas fourni suffisamment d’éléments de nature à démontrer la compatibilité des CDSP avec l’Encadrement SIEG. Outre les doutes exprimés par la Commission sur le périmètre des CDSP, la Commission s’interrogeait également sur la conformité de la procédure d’attribution des CDSP avec le droit de l’Union en matière de concessions.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 334
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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