Décision (UE) 2025/2453 · Article

Article considérant 335

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
RéférenceConsidérant 335 de la décision (UE) 2025/2453EUR-Lex →

(335) Les autorités françaises ont soumis leurs observations par lettre du 27 mars 2024. Ces observations portent sur i) l’appréciation de l’existence d’un besoin de service public et sur ii) le respect de la directive Concessions.

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