Décision (UE) 2025/2453 · Article

Article considérant 362

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
RéférenceConsidérant 362 de la décision (UE) 2025/2453EUR-Lex →

(362) Les autorités françaises affirment que, contrairement à ce qu’allègue Corsica Ferries dans sa Plainte, il convient de distinguer les rotations supplémentaires, dont le principe et les modalités sont prévues dans les CDSP, des traversées commerciales proposées librement (en dehors des CDSP) par l’un ou l’autre des concessionnaires dans le cadre du régime OSP 2019.

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