Décision (UE) 2025/2453 · Article

Article considérant 363

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
RéférenceConsidérant 363 de la décision (UE) 2025/2453EUR-Lex →

(363) Selon la France, les traversées commerciales en question ne relèvent pas des CDSP, ne sont pas interdites par les CDSP, et ne remettent pas en question l’évaluation du service public faite par la France.

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