Décision (UE) 2025/2453 · Article

Article considérant 370

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
RéférenceConsidérant 370 de la décision (UE) 2025/2453EUR-Lex →

(370) À titre préliminaire, les autorités françaises rappellent que ni la directive Concessions ni le droit français ne prévoient un délai de rigueur entre l’attribution d’une concession et l’entrée en vigueur de cette concession.

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