(372) En premier lieu, le calendrier initial établi par la France, publié dans l’avis d’appel à la concurrence du 6 mai 2022 pour l’attribution des CDSP, prévoyait un délai de deux mois entre l’attribution des CDSP et leur entrée en vigueur. Ce délai était donc supérieur à celui prévu pour l’attribution des contrats de service public ayant fait l’objet de la jurisprudence SNCM II (23 jours).
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 372
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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