(373) En second lieu, à la réception des candidatures et des offres le 25 juillet 2022, les autorités françaises ont constaté que les candidats qui avaient remis une candidature et une offre dans les délais impartis étaient les concessionnaires sortants des CDSP 2021-2022, à savoir La Méridionale et Corsica Linea. Dès lors qu’aucun nouvel entrant n’avait candidaté à l’attribution des CDSP, un délai plus court que celui de deux mois (initialement prévu dans l’avis d’appel à la concurrence) entre la date d’attribution des CDSP et le début des opérations ne pouvait avoir un effet d’éviction.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 373
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.