Article considérant 374

(374) En troisième lieu, l’entrée en vigueur des CDSP suivant immédiatement l’expiration des CDSP 2021-2022, ces échéances ont, dès le lancement de la procédure, été portées à la connaissance de tout opérateur économique intéressé par le biais des documents de la consultation des usagers et des opérateurs. Tous les opérateurs ont donc eu connaissance de la date attendue de commencement d’exécution des mesures. Les autorités françaises notent d’ailleurs qu’à la suite de la parution de l’avis d’appel à la concurrence le 6 mai 2022, aucun des candidats potentiels ne s’est manifesté pour demander une modification du calendrier, ce qui est pourtant, selon elles, une pratique courante en matière de passation de contrats de concession.