(376) Tout d’abord, les articles 39, paragraphe 3, et 39, paragraphe 5, de la directive Concessions imposent le respect d’un délai minimal de 30 jours pour la remise des candidatures et des offres à compter de la date d’envoi de l’avis de concession, lequel peut être réduit à 25 jours lorsque les plis peuvent être communiqués par voie électronique. Sous réserve du respect de ces délais minimaux, l’autorité concédante est libre de déterminer les délais de remise des candidatures et des offres.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 376
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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