(378) Les autorités françaises ont, dans un premier temps, tenu à préciser le périmètre des exigences minimales applicables en l’espèce aux CDSP. Dans un second temps, elles ont expliqué que les exigences minimales définies n’ont pas été modifiées au cours de la procédure d’appel d’offres. Dans un troisième temps, elles ont réitéré que les CDSP signées sont conformes aux exigences minimales.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 378
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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