Décision (UE) 2025/2453 · Article

Article considérant 382

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
RéférenceConsidérant 382 de la décision (UE) 2025/2453EUR-Lex →

(382) Les autorités françaises concluent ainsi que seuls les cinq éléments listés à l’article 2.4 du règlement de la consultation, dont deux faisaient l’objet de précisions dans l’Annexe 1, constituaient les exigences minimales aux termes de l’article 37 de la directive Concessions, à l’exclusion de toute autre caractéristique.

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