Article considérant 383

(383) Dans leurs observations, les autorités françaises soutiennent que l’Annexe 1 des CDSP n’était pas visée à l’article 2.4 du règlement de la consultation et ne pouvait dès lors constituer une exigence minimale dans son ensemble. Si cette annexe détaillait les caractéristiques minimales portant sur i) la capacité d’emport des navires et ii) les rotations horaires et fréquences des services, elle comprenait également de nombreuses prescriptions techniques qui ne constituaient pas des exigences minimales aux termes de l’article 2.4 du règlement de la consultation.