(386) Concernant les rotations reprogrammables, les autorités françaises rappellent que celles-ci avaient pour seul objet d’optimiser l’organisation du trafic. Leur mise en œuvre est encadrée par l’article 17 des CDSP. Elles ne constituaient pas, dès lors, une exigence minimale aux termes de l’article 2.4 du règlement de consultation.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 386
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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