Article considérant 387

(387) Les autorités françaises rappellent que, conformément aux articles 17 et 18 des CDSP, la mise en œuvre des rotations supplémentaires et des rotations reprogrammables suppose la tenue du comité technique prévu à l’article 10.2 des CDSP. Ce comité technique permet au concessionnaire concerné par la mise en œuvre de ces rotations de faire part des difficultés qui résulteraient, le cas échéant, de cette mise en œuvre. La France estime ainsi, par voie de conséquence, que la démarche entre la CdC, l’OTC et le concessionnaire est une démarche de concertation permettant au concessionnaire, préalablement à la mise en œuvre des rotations reprogrammables et des rotations supplémentaires, de présenter les difficultés qui pourraient être les siennes concernant notamment le(s) navire(s) devant être mobilisé(s).