Décision (UE) 2025/2453 · Article

Article considérant 388

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
RéférenceConsidérant 388 de la décision (UE) 2025/2453EUR-Lex →

(388) Par ailleurs, les autorités françaises indiquent que le délai de prévenance se compte en semaine concernant les rotations supplémentaires (article 18 des CDSP) ce qui permet, le cas échéant, au concessionnaire de satisfaire à cette demande supplémentaire au regard de ses courbes d’engagement.

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