Article considérant 389

(389) Il en résulte, selon les autorités françaises, que le principe initialement fixé dans les CDSP n’a pas été modifié: les rotations supplémentaires et les rotations reprogrammables sont fixées par l’OTC et non par les titulaires des CDSP. Les propositions effectuées par les titulaires ne contraignent en rien l’OTC dans la mise en œuvre de ces rotations. À cet égard, la France donne l’exemple de la ligne Marseille-Bastia pour laquelle en 2023, au cours de la première année d’exécution de la CDSP, l’OTC a décidé de modifier cinq des rotations supplémentaires proposées par Corsica Linea dans son programme prévisionnel, en programmant trois d’entre elles à d’autres dates et en annulant les deux autres, faute de besoin en transport de fret constaté aux dates proposées par Corsica Linea.