(396) En premier lieu, Corsica Ferries rappelle que les résultats de la consultation des usagers et le rapport Gecodia sur lesquels la France s’est fondée pour conclure les CDSP n’ont toujours pas été rendus publics, ni communiqués à Corsica Ferries. Corsica Ferries note à cet égard que la Commission d’accès aux documents administratifs («CADA») s’est prononcée sur le caractère manifestement excessif des occultations auxquelles la CdC a procédé. Compte tenu du manque flagrant de transparence de la part de la France, il ne saurait être fait grief à Corsica Ferries de fonder tout ou partie de ses observations sur les études de marché réalisées en 2018, 2019 et 2020, ainsi que sur l’étude BRG 1.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 396
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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