(397) En second lieu, Corsica Ferries rappelle que la charge de la preuve dans le cadre du critère Altmark 1 incombe à l’État membre. Il en résulte qu’il appartient aux autorités françaises d’apporter des éléments objectifs, vérifiables et suffisamment plausibles de nature à renverser les conclusions et constats effectués par les juridictions administratives et européennes, ainsi que par l’autorité de la concurrence française, dans le cadre des contentieux relatifs aux précédents contrats de service public.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 397
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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