Décision (UE) 2025/2453 · Article

Article considérant 398

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
RéférenceConsidérant 398 de la décision (UE) 2025/2453EUR-Lex →

(398) La Commission ne pouvait donc, comme elle l’a fait dans la Décision d’ouverture, rejeter purement et simplement les critiques formulées par Corsica Ferries au seul motif qu’elles étaient fondées, pour partie, sur des études de marché et des décisions rendues à propos des précédents contrats de service public conclus pour la desserte maritime de la Corse. La Commission méconnaitrait ainsi le principe de bonne administration, tel qu’imposé par l’article 41, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D2453. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).