Décision (UE) 2025/2453 · Article

Article considérant 400

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
RéférenceConsidérant 400 de la décision (UE) 2025/2453EUR-Lex →

(400) Corsica Ferries relève tout d’abord que les questionnaires publiés ne portaient que sur les liaisons entre Marseille et la Corse. Ils ont donc nécessairement été orientés, induisant un biais méthodologique irrémédiable. Les seules questions évoquant les liaisons autres que Marseille étaient uniquement tournées de façon comparative, en vue d’expliquer le choix du répondant d’avoir emprunté une liaison Marseille – Corse plutôt qu’une liaison avec un autre port continental. Corsica Ferries observe à cet égard que la Commission, qui a pourtant noté ce possible biais méthodologique dans la Décision d’ouverture (considérant 283), n’a pas tiré les conséquences qui s’imposaient en omettant de constater une erreur manifeste d’appréciation.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D2453. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).