Décision (UE) 2025/2453 · Article

Article considérant 401

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
RéférenceConsidérant 401 de la décision (UE) 2025/2453EUR-Lex →

(401) Corsica Ferries relève également que les réponses étaient fermées, orientant ainsi la réponse de l’usager, et ne permettaient pas de formuler une réponse libre. Les réponses reçues ne pouvaient donc aider à caractériser un besoin de service public.

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